Vanessa Younes Fellous
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vanessa Younes Fellous
direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée le
6 août 2004
susvisée
JORFTEXT000000823466
(source JORF)
habilitation
11 Octobre 2007
11/10/2007
De:
Vanessa Younes Fellous
direction des affaires juridiques
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée le
6 août 2004
susvisée
JORFTEXT000000464113
(source JORF)
habilitation
13 Février 2007
13/02/2007